Conditions Générales de Vente

SunScript accompagne les professionnels et les particuliers. Les dispositions communes ci-dessous sont complétées par l’article 14 pour les clients consommateurs. Les règles impératives de protection du consommateur prévalent sur toute stipulation contraire.

Volet particuliers à finaliser : les coordonnées du médiateur de la consommation restent à compléter avant toute commande d’un particulier. Une demande de contact n’est pas une commande.

1. Identité et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Selma EL JABRI--CHANTELAUZE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SunScript, SIREN 104 832 050, siège : 7 rue Jean Bonnin, 33310 Lormont, France, contact : hello@sunscript.fr, à tout client professionnel ou particulier (le « Client »). Pour les clients professionnels, elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf acceptation écrite contraire. Le devis, ses annexes et, le cas échéant, un contrat particulier prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Formation du contrat

Le devis reste valable pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, trente jours. La commande devient ferme à la réception du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », de l'acceptation électronique non équivoque du Client, et du paiement de l'acompte prévu. Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre fait l'objet d'une estimation et, si elle affecte le prix ou le calendrier, d'un avenant accepté avant exécution.

3. Prestations et obligations des parties

SunScript réalise les prestations décrites au devis selon une obligation de moyens et conformément aux règles de l'art. Le Client désigne un interlocuteur habilité, transmet dans les délais convenus les contenus, accès, validations et informations utiles, garantit qu'il dispose des droits sur les éléments fournis et prend les décisions nécessaires au projet. Tout retard ou défaut de coopération du Client décale raisonnablement le calendrier et peut entraîner la facturation des travaux ou temps d'immobilisation supplémentaires après information du Client.

4. Délais, livraison et recette

Le calendrier court à compter de la réunion des prérequis mentionnés au devis et du paiement de l'acompte. Sauf engagement express qualifié de ferme dans le devis, les dates sont estimatives. SunScript informe le Client de tout aléa significatif. Les retards imputables au Client, à un tiers qu'il impose ou à un cas de force majeure suspendent les délais.

Pour les clients professionnels, le Client dispose de dix jours ouvrés après mise à disposition d'un livrable pour notifier par écrit des réserves précises et reproductibles au regard des spécifications convenues. SunScript corrige les non-conformités relevant du périmètre. À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas de mise en production par le Client, le livrable est réputé accepté. Les demandes d'évolution ne constituent pas des réserves et font l'objet d'un devis complémentaire.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC, correspondant au montant à payer. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que ce régime demeure applicable. Sauf disposition différente du devis, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à la livraison. Les factures sont payables par virement bancaire à trente jours à compter de leur date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé.

Pour les clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. SunScript peut suspendre les prestations après une mise en demeure de payer restée sans effet pendant huit jours, sans que cette suspension constitue une faute.

6. Frais et services tiers

Les frais et abonnements de tiers (hébergement, noms de domaine, licences, API, services cloud ou logiciels) ne sont compris que s'ils sont expressément indiqués au devis. Ils peuvent dépendre des tarifs et conditions de leurs éditeurs. Lorsque ces services sont souscrits par SunScript pour le compte du Client, leur renouvellement et leur transfert sont organisés selon le devis ; à défaut, ils restent à la charge directe du Client.

7. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses éléments antérieurs, outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques et composants génériques. Sous réserve du paiement intégral, SunScript cède au Client, pour les seuls livrables originaux expressément identifiés au devis, les droits patrimoniaux qui y sont énumérés, pour les modes d'exploitation, la durée et le territoire précisés au devis. À défaut de précision suffisante permettant une cession conforme au Code de la propriété intellectuelle, le Client reçoit une licence non exclusive, mondiale, pour la durée légale de protection, lui permettant d'utiliser, reproduire et adapter les livrables pour ses besoins propres et l'exploitation du projet livré.

Les composants open source et éléments de tiers restent soumis à leurs licences respectives. SunScript peut réutiliser les connaissances et composants génériques ne révélant aucune information confidentielle du Client. Toute mention du projet dans le portfolio de SunScript requiert l'accord préalable du Client, qui peut être donné dans le devis.

8. Maintenance, sécurité et sauvegardes

Sauf contrat de maintenance distinct, la prestation n'inclut ni supervision continue, ni mises à jour après recette, ni garantie de compatibilité avec les évolutions futures des navigateurs, systèmes ou services tiers. SunScript corrige pendant trente jours après recette les anomalies reproductibles rendant le livrable non conforme aux spécifications, hors mauvaise utilisation, modification par un tiers ou évolution de l'environnement. Le Client demeure responsable de ses accès, de la sauvegarde de ses données et de son plan de continuité, sauf mission expressément confiée à SunScript.

9. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour l'exécution du contrat, pendant celui-ci et trois ans après sa fin. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues licitement, obtenues légitimement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Chaque partie respecte la réglementation sur les données personnelles pour les traitements dont elle est responsable. Si SunScript traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent avant le traitement un accord conforme à l'article 28 du RGPD précisant notamment l'objet, la durée, les catégories de données, les mesures de sécurité et le sort des données.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements prouvés. SunScript ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image ou d'opportunité, ni des défaillances provenant des éléments du Client, d'un service tiers ou d'une modification non autorisée. Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation de la confidentialité ou disposition légale impérative contraire, pour les clients professionnels uniquement, la responsabilité totale de SunScript est plafonnée au montant payé au titre de la prestation à l'origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre sans délai et limite les effets de l'événement. Les obligations affectées sont suspendues pendant sa durée. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée du contrat par écrit, sans indemnité.

12. Résiliation

En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure écrite restée sans effet. En cas d'arrêt du projet demandé par le Client hors faute de SunScript, les travaux réalisés, engagements pris et frais non annulables sont dus ; l'acompte s'impute sur ces sommes et reste acquis à concurrence de leur montant. Les clauses destinées à survivre à la fin du contrat, notamment paiement, propriété intellectuelle, confidentialité et responsabilité, continuent de produire effet.

13. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties tentent de résoudre amiablement tout différend pendant trente jours à compter de sa notification écrite. À défaut d'accord, tout litige entre clients ayant contracté en qualité de commerçant et SunScript, lorsque celle-ci a également contracté en cette qualité, relatif au contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Dispositions propres aux clients particuliers

Est consommateur le client personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Pour ce client, le présent article prévaut sur les articles précédents : la réception ne résulte pas du seul silence, les pénalités commerciales et l’indemnité de 40 € ne s’appliquent pas, et ni le plafond ni les exclusions de responsabilité de l’article 10 ne limitent ses droits légaux. La compétence des tribunaux est déterminée par les règles légales applicables au consommateur.

Avant la commande

Le devis détaille les prestations, les livrables, les fonctionnalités, le prix total TTC, les frais externes acceptés, le calendrier, les modalités de paiement ainsi que la durée et la résiliation d’un éventuel suivi. Le client reçoit les informations précontractuelles, ces conditions et la confirmation du contrat sur un support durable, par exemple un courriel avec pièces jointes. Les délais de livraison convenus sont applicables ; les droits légaux du consommateur en cas de retard restent réservés. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement n’est demandé ou reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable.

Rétractation pour les contrats à distance ou hors établissement

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Il peut envoyer, avant l’expiration du délai, le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë à hello@sunscript.fr ou par courrier à SunScript, 7 rue Jean Bonnin, 33310 Lormont. Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Une exécution avant la fin de ce délai nécessite une demande expresse du consommateur, recueillie sur support durable lorsque la loi l’exige. En cas de rétractation après ce début demandé, seul le montant proportionnel aux services effectivement fournis est dû dans les conditions légales, sous réserve de l’information préalable requise. Le droit de rétractation ne se perd pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai qu’après accord préalable exprès et reconnaissance de cette perte. Le seul caractère sur mesure du site ne supprime pas ce droit pour la prestation de services.

Formulaire de rétractation

À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à SunScript — Selma EL JABRI--CHANTELAUZE, 7 rue Jean Bonnin, 33310 Lormont, hello@sunscript.fr.

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : …
Commandée le : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Date : …
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier : …
Rayez les mentions inutiles.

Garanties et suivi

La période de correction contractuelle de trente jours n’écarte aucune garantie légale. Lorsqu’un contenu ou un service numérique relève de la garantie légale de conformité, celle-ci s’applique dans les conditions du Code de la consommation, notamment pendant deux ans pour une fourniture ponctuelle ou pendant la durée de fourniture pour une fourniture continue. Le devis et ses annexes précisent les garanties applicables à la prestation retenue et les modalités du suivi. Tout abonnement précise sa durée, ses modalités de renouvellement et de résiliation, sans restriction des droits légaux.

Réclamation et médiation

Une réclamation écrite peut être adressée à hello@sunscript.fr. Après une démarche écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales. Nom, adresse et site du médiateur : à compléter après adhésion effective, avant toute commande d’un particulier. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.